Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017
Direction de la Séance
N°9 rect. ter
7 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 69 , 96 , 73)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
de M. MÉZARD
repris par
M. MARINI
ARTICLE 8
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Supprimer les mots :
selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées
Objet
Cet amendement confirme le principe selon lequel les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques. Il supprime la seconde partie de la phrase : "selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées".