Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°1
2 juillet 2013
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 695 , 694 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
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Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ses composantes, la communauté peut comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 69 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui modifie l’article L. 713-1 du code de l’éducation pour prévoir que les universités peuvent comporter parmi leurs composantes des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. La même précision est donc apportée pour les communautés d’universités et établissements au sein desquelles ces écoles supérieures du professorat et de l’éducation peuvent être créées.