Projet de loi Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Direction de la Séance
N°4
15 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 743 , 742 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif
par les mots :
et les organismes chargés d’une mission de service public
Objet
En l’état, la rédaction retenue exclut du champ du code relatif aux relations entre l’administration et le public les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Toutefois, ces dernières sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dite loi « CADA » qui ont vocation à être codifiées. Cet amendement rétablit le champ du code prévu dans le projet de loi initial.