Projet de loi Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Direction de la Séance
N°5
15 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 743 , 742 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer le mot :
unilatéraux
Objet
La rédaction retenue prévoit la codification des règles générales relatives au régime des seuls actes administratifs unilatéraux. Elle exclut ainsi les actes non décisoires tels que les circulaires et les directives administratives ainsi que les avis ou encore les recommandations et les autres instruments non contraignants produits par l’administration, dont les règles, notamment de publication, ont vocation à être intégrées à ce code. Cet amendement rétablit le champ défini par le projet de loi en prévoyant la codification des règles générales relatives au régime de tous les actes administratifs.