Projet de loi Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Direction de la Séance
N°7
15 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 743 , 742 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Simplifier et unifier les règles relatives au régime des actes administratifs ;
Objet
La rédaction actuelle ne prévoit que la simplification des règles de retrait des actes administratifs unilatéraux. Elle exclut donc la possibilité de simplifier et d’unifier d’autres aspects du régime de ces actes, notamment les règles concernant l’abrogation dont la clarification serait particulièrement opportune. Cet amendement étend donc le champ de la simplification à opérer à l’ensemble du régime des actes administratifs comme le prévoyait le projet de loi initial.