Projet de loi Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Direction de la Séance
N°9
16 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 743 , 742 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après le mot :
retrait
insérer les mots :
et d'abrogation
Objet
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à simplifier également le régime d'abrogation des actes administratifs unilatéraux.