Projet de loi Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Direction de la Séance
N°2
12 juillet 2013
(2ème lecture)
(n° 754 , 753 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, VIAL
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le garde des sceaux puisse continuer à donner des instructions individuelles aux procureurs généraux, pour une question d'harmonisation de la politique pénale.