Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

2ème lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : M. HYEST

Sort : Rejeté
Amt n° 2

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. HYEST

Sort : Rejeté
Amt n° 3

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. HYEST

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 4

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. MÉZARD

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 5

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. MÉZARD

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

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