En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 798 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, Jean-Pierre MICHEL, LECONTE, DESPLAN et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 11

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Alinéas 3 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au III de l’article 4.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la publication des déclarations de situation patrimoniale des élus titulaires de fonctions exécutives locales, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en substitution du dispositif rétabli par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, lequel prévoit la consultation des déclarations en préfecture et la sanction de la publication ou de la divulgation par une peine d’amende de 45 000 euros, la peine de prison ayant toutefois été supprimée par rapport à la première lecture.