Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°11 rect.
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 11 QUATER
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Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-… ainsi rédigé :
« Art. 11-7-…. – Les dons des partis politiques à des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la présente loi sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »
Objet
Cet amendement reprend le texte du Sénat en première lecture. Toutefois, la notion de transfert financier est assez imprécise car elle peut correspondre soit à des dons, soit à des versements correspondants au paiement d’une prestation (impression d’affiches, campagne promotionnelle…). Il est donc préférable de bien préciser l’intention du législateur et pour cela, utiliser le terme de don.