Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°19

24 juillet 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 798 , 801 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

Objet

Comme ce qu'ils proposent pour les parlementaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les activités et intérêts sont à connaître le jour de la nomination comme membre du gouvernement.

D'autant plus que la plupart du temps, les membres du gouvernement sont parlementaires au moment de leur entrée au gouvernement.