Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°2 rect.

24 juillet 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 798 , 801 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. SUEUR, Jean-Pierre MICHEL, LECONTE, DESPLAN et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 11

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la peine d’amende, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte d’informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale des élus titulaires de fonctions exécutives locales qui ont été régulièrement publiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.