Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°20
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de cet alinéa et du terme « autres biens » n'est pas suffisamment précis pour être juridiquement appréciable.