Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°21
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.