Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°24
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa, et donc du terme « autres liens », est trop vague pour être juridiquement acceptable.