Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°27
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.