Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°3
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
Exception d'irrecevabilité
| C | |
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| G | |
| Retiré | |
Motion présentée par
M. MASSON
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
Consulter le texte de l'article ^
En application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 798, 2012-2013).
Objet
L’auteur de cette motion estime que des dispositions de ce texte sont contraires à plusieurs principes constitutionnels.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.