Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°33
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que c’est à la justice, et non à la haute autorité de décider des suites des avis de compatibilité qu’elle pourrait rendre.