Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°36
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
d'une valeur totale supérieure à 300 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les dons ou cotisations dès lors qu'ils sont supérieurs à 300 euros afin de maintenir la capacité de contôle de la CNCCPF.