Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°42
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de président du conseil de la métropole de Lyon
par les mots :
de président d'une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution
Objet
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article en visant la catégorie générale plutôt que l'entité particulière. La loi doit rester générale et impersonelle ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle.