En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 798 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 11 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la première phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les partis et groupement politiques transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les noms des principaux dirigeants, l'adresse de leur siège social ainsi que les noms des organismes sociétés ou entreprises dans lesquels ils détiennent moins de la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration.  La Commission publie ces informations. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer la transparence des partis politiques.