Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°47

24 juillet 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 798 , 801 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.