Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°50
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 19 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
Objet
Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, reprend le texte de la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 24 juin 2010. La transparence imposée aux élus locaux par le présent doit aussi avoir pour corollaire de faciliter l’exercice de leur mandat, au nom de l’intérêt général.