Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°9
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 798 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 9
Après le mot :
politiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la liste des personnes ayant versé au cours de l’année précédente un ou plusieurs dons ou cotisations à leurs associations de financement et à leurs mandataires financiers.
Objet
Il convient de préciser que les dons concernés sont ceux effectués au cours de l’année précédente. Par ailleurs, les dons sont effectués aux associations de financement ou aux mandataires financiers et pas directement aux partis politiques, il convient également d’éviter toute ambiguïté.