Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°102 rect.
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MEUNIER, EMERY-DUMAS, ESPAGNAC et LIENEMANN, MM. BERSON et POHER, Mme LEPAGE, M. VINCENT, Mme GÉNISSON, M. RAINAUD, Mme BONNEFOY, MM. KERDRAON et DILAIN, Mme PRINTZ, MM. VAUGRENARD, MIRASSOU, LECONTE et GODEFROY, Mmes ALQUIER, BOURZAI, KHIARI, BATAILLE et CLAIREAUX, M. AUBAN, Mme BLONDIN et MM. ANTISTE et LE MENN
ARTICLE 9
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Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases
Remplacer les mots :
peut préciser
par le mot :
précise
Objet
Les situations de violences subies par les femmes nécessitent, lorsque celles-ci font l’objet d’une plainte, d’être traitées rapidement et de statuer, dans tous les cas, sur la prise en charge financière de ce logement et des autres charges du ménage.
En effet, trop souvent, les femmes victimes de violences, qu’elles restent au domicile ou qu’elles le quittent, continuent d’assumer ces charges financières. Cette situation constitue une injustice supplémentaire et les entrave dans leur reconstruction post-traumatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.