Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°111 rect.
16 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 16
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Alinéa 5
Après les mots :
hertzienne terrestre
insérer les mots :
et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hetzienne
Objet
L'article 16 du projet de loi crée une obligation, incombant aux chaînes nationales de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre, de diffusion de programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
Suivant l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rendu le 4 juin 2013, les auteurs de cet amendement proposent d'étendre cette obligation aux éditeurs radiophoniques, dans un souci d'égalité de traitement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).