En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une instance chargée d'examiner toutes les publicités avant leur diffusion dans l'espace public.

Objet

Valoriser l'image des femmes passe en premier lieu par une vigilance à l'encontre des publicités sexistes, discriminatoires et dégradantes. Si l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) donne son avis, avant leur diffusion, sur les publicités télévisées, elle ne peut, en revanche, intervenir pour les campagnes publicitaires nationales d'affichage qu'après leur diffusion, c'est-à-dire quand le "mal est fait".

Aussi, la création d'une instance chargée d'examiner l'ensemble des publicités avant leur diffusion dans l'espace public serait souhaitable.