Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

N°118 rect.

16 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 21 qui vise à mettre en place une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des chambres de commerce et d'industrie de région en prévoyant que les membres élus et leurs suppléants sont de sexe différent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.