Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°118 rect.
16 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 21 qui vise à mettre en place une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des chambres de commerce et d'industrie de région en prévoyant que les membres élus et leurs suppléants sont de sexe différent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.