En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 22 qui introduit une obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats aux élections des chambres d'agriculture.