Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°123 rect.
16 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 22 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 bis, introduit en commission des lois, institue une stricte parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Cet amendement propose de supprimer cet article qui sera très difficile, voir impossible, à mettre en oeuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.