En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 22 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 22 ter qui introduit une obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres de métiers et de l'artisanat en imposant que les listes de candidats comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.