En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GONTHIER-MAURIN, COHEN, GOY-CHAVENT et LABORDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Objet

Cet amendement est issu de la recommandation n° 14 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Afin que les femmes des PME et des TPE ne soient pas les grandes oubliées de l’égalité professionnelle, il prévoit que le Parlement dispose avant la fin 2014 d’un bilan de leur situation et de la façon dont s’appliquent dans ces entreprises les mesures en faveur de l’égalité adoptées depuis plusieurs années.