En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l'article 515-9 du code civil, il est inséré un article 515-9-... ainsi rédigé :

« Art. 515-9-… Lorsqu’une personne victime d’une des infractions visées aux articles 222-22, 222-23 ou 222-33 du code pénal se trouve en danger, le juge peut lui délivrer en urgence une ordonnance de protection. »

Objet

L’ordonnance de protection n’est aujourd’hui accessible qu’aux femmes victimes de violences au sein du couple. Comme il a été constaté dans plusieurs affaires de viol extra-conjugal, ce dispositif pourrait très pertinemment s’appliquer dans de nombreux cas en dehors du couple. Cet amendement vise donc à permettre au juge de délivrer une ordonnance de protection dans les cas de viol, d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel lorsque la femme est en danger.