En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ce parti ou ce groupement politique ne peut bénéficier de l’aide publique au titre de la première fraction »

Objet

Comme cela avait été proposé à de nombreuses reprises, et notamment par une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par le groupe socialiste, et comme le Président de la République s’y était engagé pendant sa campagne, cet amendement vise à supprimer tout financement public au titre de la première fraction aux partis politiques qui ne respectent pas les règles de parité.