Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°139
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
150 %
par le pourcentage :
200 %
Objet
Amendement de repli : augmentation des sanctions au titre de la première fraction.