Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°140
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 10 % du nombre total de ces parlementaires, le parti ou groupement n’est pas éligible à l’aide au titre de la seconde fraction. »
Objet
Les sanctions financières sur la première fraction du financement public sont aujourd’hui largement compensées par l’absence de sanction sur la seconde fraction. Alors que le Sénat ne compte que 22% de femmes, il est important de créer un mécanisme d’incitation financière sur la seconde fraction du financement public afin d’arriver à l’objectif de parité que nous souhaitons atteindre chez les parlementaires.