En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 2 % du nombre total de ces parlementaires, le montant de la seconde fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à cet écart. »

Objet

Amendement de repli : le même mécanisme est appliqué à la seconde fraction qu’à la première.