Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°144 rect.
13 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2212-8 du code de santé publique est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la clause de consciences des médecins, qui est un obstacle majeur à laccès des femmes à une IVG dans des délais raisonnables.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 17).