Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°146 rect.
13 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18
Avant l'article 18
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, favorisent l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier A
Dispositions relatives à l’égalité dans le domaine de la création, de la production culturelle, intellectuelle et patrimoniale.
Objet
Cet amendement oriente l’action publique vers un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes et leur juste représentation dans le domaine de la culture.