Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°157
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».
Objet
Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.