Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°163
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l’article 2-2 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas de consentir.