Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°165
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 2
Après la référence :
L. 316-4
insérer les références :
L. 313-11-6, L. 313-14
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA qui a pour objet de dispenser les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains des taxes et droits de timbre liés au séjour.
Le présent amendement a pour objet d'élargir les possibilités de dispense à d'autres titres de séjour et ce afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.