Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°175
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme KLÈS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 TER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 8. - Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont élus au scrutin de liste à un tour.
Objet
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à prendre en compte les dispositions de l’article 28 du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé à l’Assemblée nationale le 21 août 2013, qui concerne le régime électoral des chambres de métiers et de l’artisanat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).