Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

N°178 rect.

16 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des Hommes par métiers dans une même entreprise ».

Objet

Cet amendement met en œuvre l’article 6 de l’ANI du 19 juin 2013. Il a pour objet d’enrichir le rapport de situation comparée par la création d’un indicateur de promotion sexué afin de suivre l’évolution des taux de promotion Femmes/Hommes par métiers dans une même entreprise.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 2 vers un article additionnel après l'article 6.