En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GONTHIER-MAURIN et COHEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave ».

Objet

La délégation aux droits des femmes souhaite rendre plus systématique la délivrance ou le renouvellement par l’autorité administrative d’un titre de séjour à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection.

Actuellement, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne peut être délivrée à la personne étrangère que sous la condition que sa présence ne constitue pas une « menace à l’ordre public ».

Or, cette notion, parfois interprétée de façon extensive, a pu justifier des refus abusifs.

Aussi, la délégation, dans sa recommandation n° 26, a-t-elle demandé que la délivrance ou le renouvellement de ces titres ne puissent être refusés à l’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection qu’en cas de menace « grave » à l’ordre public, par parallélisme avec les conditions posées par l’article L. 521-1 pour l’expulsion d’un étranger.