En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GONTHIER-MAURIN, COHEN, GOY-CHAVENT et LABORDE

ARTICLE 16

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l’image des femmes.

Objet

Cet amendement est issu de la recommandation n° 28 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

L’article 16 du projet de loi confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de veiller au respect du droit des femmes.

Cet amendement propose que l’action du CSA puisse bénéficier de l’expérience et de l’expertise des associations déjà engagées en la matière ainsi que des personnalités qualifiées ayant  mené des travaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Haut conseil à l’égalité.