Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°190
13 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le dispositif de téléprotection prévu au présent article peut également être attribué, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention à une personne victime de viol lorsque l’auteur des faits est placé sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit.
Objet
Cet amendement reprend un amendement déposé par M. Roland Courteau mais déclaré irrecevable.
Il a pour objet de permettre l’attribution d’un téléphone grande alerte à titre de mesure de protection de la victime de viol.
Le dispositif est réservé au seul cas où dans l’attente d’un procès l’auteur se trouve placé dans le cadre du contrôle judiciaire avec l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit.