En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLE, MM. REICHARDT, HYEST, COURTOIS, BUFFET, LECERF et FLEMING, Mme CAYEUX, MM. LEFÈVRE, PILLET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ».

Objet

Cet amendement allonge le délai de prévenance de l’employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental.

Cette disposition permettra aux entreprises et notamment aux plus petites d’entre elles où l’absence d’un collaborateur est toujours plus compliquée à pallier, de faciliter leur gestion des ressources humaines internes, en particulier lorsqu’il s’agit de l’utilisation par le second parent de son droit à un congé parental.

En effet, le congé parental du premier parent est toujours plus facilement gérable dans la mesure où il suit un congé maternité ou un congé d’adoption. Or pour le second parent, l’employeur n’a aucune alerte préalable qui lui permettrait d’anticiper suffisamment en amont l’éventualité d’un tel congé et d’en mesurer l’impact en terme de gestion du personnel.