En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GONTHIER-MAURIN, COHEN et GOY-CHAVENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER

Après l’article 22 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé.

III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils de prud’hommes suivant la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement a pour objet d’apporter une traduction législative à la recommandation n° 35 de la délégation aux droits des femmes et d’améliorer l’équilibre entre les sexes dans la composition des conseils de prud’hommes grâce à la composition paritaire des listes de candidats, un dispositif plus ambitieux que celui qui résulte actuellement des dispositions de l’article 12 de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’il convient, par voie de conséquence, d’abroger.