En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mme KAMMERMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être » ;

2° Après les mots : « ces mêmes infractions», sont insérés les mots : « , ou signale aux servcies de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction ».

Objet

En l'état actuel du droit, les personnes victimes de la traite des êtres humains « peuvent » se voir délivrer une carte de séjour à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Deux problèmes se posent : la nécessité de déposer plainte ou de témoigner (risques de représailles et aucune protection garantie) et le pouvoir discrétionnaire du préfet (très variable d’une préfecture à l’autre).

Une circulaire du 5 février 2009 (qui prévoit notamment la possibilité « d’envisager la délivrance à ces victimes d’un titre de séjour en dérogeant à l’obligation de témoignage ou de dépôt de plainte »), avait ainsi anticipé ces difficultés mais elle est caduque car elle n’est plus publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr.

Un amendement s’inspirant de cette circulaire pourrait prévoir la délivrance d’un titre de séjour qui ne soit pas conditionné par le dépôt d’une plainte ou témoignage lorsqu’elle mettrait la victime et sa famille en danger.